Dernière mise à jour : 1er mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société TOBOYA (ci-après "le Vendeur") et ses clients (ci-après "le Client"), dans le cadre de la conception, fabrication, livraison et installation de meubles sur mesure.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Tout projet débute par une demande de devis gratuite et sans engagement. Le devis détaillé est établi après étude du projet et, si nécessaire, prise de mesures sur site.
Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de le modifier.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la conception, la fabrication et, le cas échéant, la livraison et l'installation selon les termes du devis.
Le prix convenu dans le devis accepté est ferme et définitif. Toute modification du projet demandée par le Client après validation du devis fera l'objet d'un avenant chiffré soumis à son accord.
Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, carte bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.
Les délais de fabrication sont indiqués à titre indicatif sur le devis et varient selon la complexité du projet (généralement entre 4 et 12 semaines).
Le Vendeur s'engage à informer le Client de tout retard éventuel. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client s'engage à assurer l'accessibilité du lieu de livraison.
À la livraison et/ou à l'installation, le Client est invité à vérifier l'état et la conformité du meuble. Toute réserve doit être mentionnée sur le bon de livraison.
En l'absence de réserves dans un délai de 7 jours suivant la livraison, le meuble est considéré comme conforme et accepté.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les meubles sur mesure étant fabriqués spécifiquement pour chaque Client, ils ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation une fois la fabrication lancée.
Toutefois, le Client peut annuler sa commande avant le lancement de la fabrication, sous réserve de la retenue de l'acompte versé à titre d'indemnité.
Tous nos meubles bénéficient :
La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'un usage inapproprié, d'un défaut d'entretien ou d'un cas de force majeure.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de la vente.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
Les plans, dessins, modèles et conceptions réalisés par le Vendeur dans le cadre d'un projet restent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, transmis ou utilisés sans son accord écrit préalable.
Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur.
Le fait de ne pas exercer un droit prévu dans les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.